Mairie de Quemperven, Côtes d'Armor

Réglement intérieur du colombarium

 

REGLEMENT DU COLUMBARIUM ET DU JARDIN DU SOUVENIR

DE QUEMPERVEN

 

 

Nous, Maire de la commune de Quemperven,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 et suivants, ainsi que L.2223-1 et suivants,
Vu la loi N° 93-23 du 9 janvier 1993 et ses décrets consécutifs,
Vu le Code Civil, notamment les articles 78 et suivants,
Vu le Code Pénal, notamment les articles 225-17 et 225-18,

Vu la délibération d’approbation du Conseil Municipal du 28 mai 2013,

Arrêtons :
 

 

AFFECTATION DU COLUMBARIUM – CONCESSIONS

Article 1er : Conformément aux dispositions de l’article L 2223-3 du code général des collectivités territoriales, le columbarium de Quemperven situé dans le cimetière communal est affecté au dépôt des urnes cinéraires contenant les cendres :

- des personnes incinérées, domiciliées à Quemperven de leur vivant ou qui y avaient été domiciliées ;

- des personnes incinérées, ayant dans la commune une sépulture de famille ;

- des autres personnes incinérées, ayant un descendant ou un ascendant direct domicilié dans la commune.

 

Article 2 : Les familles des personnes mentionnées à l’article 1er peuvent déposer deux urnes dans chaque case. Elles devront veiller à ce que les dimensions de l’urne ou des urnes en hauteur, largeur et profondeur n’excèdent pas celles de l’espace prévu pour son dépôt. Dans le cas inverse, la commune ne pourra pas être tenue pour responsable de l’impossibilité de procéder à un tel dépôt.

 

Article 3 : Les concessions de cases de columbarium sont accordées pour une durée de 15 ans renouvelable par tranche de 15 ans, ou en location temporaire d’une année. Les cases de columbarium ne sont concédées qu’au moment du dépôt d’une urne. Elles ne peuvent pas être attribuées à l’avance.

En cas de location temporaire, la case doit être occupée, sous peine de se voir immédiatement retirer la concession.

 

Article 4 : Les demandes de concession de case de columbarium sont déposées à la mairie. Le maire désigne l’emplacement de la case concédée, au vu, éventuellement, des préférences exprimées par le demandeur. La concession de la case ne prend effet qu’à la date de la signature de l’arrêté et qu’après règlement du tarif, correspondant au type de concession accordé, prévu à l’article 5.

 

Article 5 : Les tarifs des concessions mentionnées à l’article 3 sont fixés par délibération du conseil municipal, et sont affichés en mairie. Dès la demande d’attribution ou de renouvellement, le concessionnaire doit acquitter les droits de concession au tarif en vigueur le jour de la signature. Cette somme doit être versée en une seule fois, au moment de la souscription. Le produit de cette recette est à régler auprès du receveur municipal, à savoir, à la date du présent règlement, la Trésorerie de Tréguier.

Un acte de concession sera établi par le maire en trois exemplaires destinés au concessionnaire, au receveur municipal et aux services municipaux.

 

Article 6 : le jardin du souvenir est destiné à la dispersion des cendres des personnes appartenant à l’une des catégories mentionnées à l’article 1er, ayant manifesté la volonté que leurs cendres y soient répandues.

 

 

AFFECTATION ET TRANSMISSION DES CONCESSIONS

Article 7 : Les cases du columbarium sont destinées à recevoir des urnes cinéraires contenant les cendres du concessionnaire, de son conjoint, de ses ascendants, descendants, collatéraux, ou de toute autre personne désignée par le concessionnaire répondant aux conditions mentionnées à l’article 1er.

 

Article 8 : Les concessions ne constituent pas des actes de vente et n’emportent pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais simplement un droit de jouissance et d’usage.

 

 

RENOUVELLEMENT ET REPRISE DES CONCESSIONS

Article 9 : Un avis sera adressé aux ayants droit des personnes incinérées dont l’urne est déposée un an avant l’expiration du contrat, afin d’attirer leur attention sur la nécessité d’envisager un éventuel renouvellement. Ces ayants droit disposent d’un délai de six mois pour demander ce renouvellement.

Le tarif à acquitter est celui en vigueur au jour de la date d’effet du nouveau contrat.

Le nouveau contrat prend effet le lendemain du jour de l’expiration du contrat précédent.

 

Article 10 : A défaut de renouvellement dans les délais impartis, l’administration municipale pourra ordonner la reprise de la case concédée.

La décision de reprise sera portée à la connaissance du public par voie d’affichage, conformément au code général des collectivités territoriales.

La case redeviendra donc libre et l’urne sera placée dans le caveau municipal où elle sera conservée pendant une année au cours de laquelle elle pourra être restituée aux ayants droit qui en feront la demande.

Ce délai écoulé, aucun ayant droit ne s’étant manifesté, les cendres seront répandues dans le jardin du souvenir et l’urne sera détruite.

 

 

DEPOT ET RETRAIT DES URNES CINERAIRES - FERMETURE DES CASES

Article 11 : Les cases ne peuvent être ouvertes et fermées que par une entreprise de pompes funèbres agréée.

 

Article 12 : Aucun dépôt d’urne à l’intérieur d’une case du columbarium ne peut être effectué sans autorisation spéciale et écrite délivrée par le maire.

Cette autorisation n’est accordée que lorsque le droit d’occupation de la case a été établi de façon certaine.

Le demandeur doit, lors du dépôt de l’urne, déclarer son identité, celle de la personne incinérée, faire accompagner l’urne d’une attestation d’incinération et présenter un titre ou une attestation d’existence de concession.

 

Article 13 : La dispersion des cendres au jardin du souvenir est accordée par le maire, sur justification de l’expression écrite des dernières volontés du défunt ou, à défaut, sur la demande écrite des membres de la famille ou d’un représentant légal ayant qualité pour pourvoir aux obsèques ou à la crémation.

 

Article 14 : Aucun retrait d’une urne d’une case du columbarium ne peut être effectué sans autorisation spéciale et écrite délivrée par le maire.

Cette autorisation n’est accordée que sur présentation d’une demande écrite faite par le plus proche des ayants droit du défunt dont les cendres sont contenues dans l’urne, objet du dépôt.

Le demandeur doit justifier de sa qualité de plus proche ayant droit.

Lorsque cette qualité se partage entre plusieurs membres d’une même famille, l’accord de tous est nécessaire.

L’accord écrit du concessionnaire doit être obtenu pour l’ouverture de la case.

En cas de décès du concessionnaire, l’accord d’un ayant droit sera nécessaire.

La juridiction judiciaire a seule compétence pour trancher les litiges qui naîtraient de désaccords familiaux.

 

Article 15 : Les cases de columbarium devenues libres avant l’expiration de la durée de la concession par suite du retrait des urnes qu’elles contenaient peuvent faire l’objet d’un abandon au profit de la commune et sans remboursement.

 

Article 16 : L’identification de chaque urne est assurée par l’apposition d’une plaque gravée, fournie par les Pompes Funèbres.

Aucun objet autre que cette plaque ne peut être fixé aussi bien sur la dalle que sur le columbarium.

 

 

ENTRETIEN DU COLUMBARIUM ET DU JARDIN DU SOUVENIR

Article 17 : Les agents communaux sont chargés de l’entretien du columbarium et du jardin du souvenir.

 

Article 18 : Seul le dépôt de fleurs naturelles est admis, tout autre objet sera enlevé sans préavis.

 

Article 19 : Le maire, les adjoints, dans la limite de leurs délégations, et les employés communaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement.

 

 

Fait à Quemperven, le 30 mai 2013

Le Maire,

Philippe WEISSE