Mairie de Quemperven, Côtes d'Armor

Réglement intérieur du cimetière communal

 

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CIMETIÈRE DE QUEMPERVEN

Nous, Maire de la commune de Quemperven,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 et suivants, ainsi que L.2223-1 et suivants,
Vu la loi N° 93-23 du 9 janvier 1993 et ses décrets consécutifs,
Vu le Code Civil, notamment les articles 78 et suivants,
Vu le Code Pénal, notamment les articles 225-17 et 225-18,

Vu la délibération d’approbation du Conseil Municipal du 28 mai 2013,

Arrêtons :

 

TITRE 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1. Droit à inhumation.

La sépulture dans le cimetière communale est due :

  1. Aux personnes décédées sur le territoire de la commune,

  2. Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune,

  3. Aux personnes ayant droit à l'inhumation dans une sépulture de famille ou une sépulture collective.

Article 2. Affectation des terrains.

Les terrains du cimetière comprennent:

  1. Les terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n'a pas été demandé de concession. La mise à disposition du terrain s'effectue gratuitement pour une durée de 5 ans ;

  2. Les concessions pour fondation de sépulture privée.

Article 3. Choix des emplacements.

Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire ou les agents délégués par lui à cet effet.

Article 4. Comportement des personnes pénétrant dans le cimetière communal.

L'entrée du cimetière est interdite aux personnes ivres, aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés, aux visiteurs accompagnés d'animaux à l'exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes, ainsi qu'à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.

Sont interdits à l'intérieur du cimetière:

  1. Les cris, chants (saufs psaumes à l'occasion d'une inhumation), les conversations bruyantes, les disputes ;

  2. Le fait d'escalader les murs de clôture, les grilles de sépulture, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d'arracher des plantes sur les tombeaux d'autrui, d'endommager de quelconque manière les sépultures ;

  3. Le dépôt d'ordures à des endroits autres que ceux réservés à cet usage ;

  4. Le fait de jouer, boire ou manger ;

  5. La prise de photographies ou le tournage de films sans autorisation de la Mairie ;

  6. Le démarchage et la publicité, à l'intérieur ou aux portes du cimetière ;

  7. Les sonneries de téléphone portable lors des inhumations.

Les personnes admises dans le cimetière (y compris les ouvriers y travaillant) qui enfreindraient ces dispositions ou qui par leur comportement manqueraient de respect dû à la mémoire des morts, seront expulsées.

Article 5. Vol au préjudice des familles.

L'administration ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis à l'intérieur du cimetière.

Article 6. Circulation de véhicule.

La circulation de tout véhicule (automobile, scooter, bicyclettes….) est interdite à l'exception :

  1. Des fourgons funéraires ;

  2. Des véhicules techniques municipaux ;

  3. Des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport de matériaux.

TITRE 2

RÈGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS

Article 7. Documents à délivrer à l'arrivée du convoi.

A l'arrivée du convoi, l'autorisation d'inhumation délivrée par le maire de la commune ainsi que l'habilitation préfectorale funéraire devront être présentés à la Mairie.
Toute personne qui manquerait à cette obligation serait passible des peines visées par l'article R 645-6 du Code Pénal.

Article 8. Opérations préalables aux inhumations.

L'ouverture de la sépulture sera effectuée au moins 24 heures avant l'inhumation. La sépulture sera alors bouchée par des plaques de ciment jusqu'au dernier moment précédant l'inhumation.

Article 9. Inhumation en pleine terre.

Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement et entourée de bastaings pour consolider les bords au moment de l'inhumation.


 

TITRE 3

RÈGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS EN TERRAIN COMMUN

Article 10. Espace entre les sépultures.

Dans la partie du cimetière affectée aux sépultures en terrain non concédé, chaque inhumation aura lieu dans une fosse particulière distante des autres fosses de 30 cm au moins.

Toutefois, en cas de calamité, de catastrophe ou de tout autre événement qui entraînerait un nombre anormalement élevé de décès, les inhumations auront lieu en tranchées distantes de 20 cm.

Les inhumations interviendront les unes à la suite des autres sans qu'on puisse laisser vides des emplacements libres.

L'utilisation de cercueil hermétique ou imputrescible est interdite sauf circonstances sanitaires le préconisant.

Article 11. Reprise des parcelles.

A l'expiration du délai prévu par la loi, la commune pourra ordonner la reprise de la parcelle. La décision de reprise sera portée à la connaissance du public par voie d'affiche. A compter de la date de décision de reprise, les familles disposeront d'un délai d'un mois pour faire enlever les signes funéraires et monuments qu'elles auraient placés sur les sépultures concernées. A l'expiration de ce délai, la commune procédera au démontage et au déplacement des signes funéraires et monuments qui n'auraient pas été enlevés par les familles. L'exhumation des corps pourra alors intervenir. A l'issue de ce délai, la commune prendra possession et décidera de l'utilisation de ces biens non réclamés. Les restes mortels ainsi que les biens de valeur qui seraient trouvés seront réunis dans un reliquaire scellé. Les débris de cercueil seront incinérés.

TITRE 4

RÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUX.

Article 12. Opérations soumises à une autorisation de travaux.

Toute intervention sur une sépulture est soumise à la délivrance d'une autorisation de travaux par la Mairie.

  • Les interventions comprennent notamment : la pose d'une pierre tombale, la construction d'un caveau ou d'une fausse case, la pose d'un monument, la rénovation, l'installation d'étagères pouvant servir de support aux cercueils dans les caveaux, la construction d'une chapelle, l'ouverture d'un caveau, la pose support aux cercueils dans les caveaux, la pose de plaques sur les cases du columbarium …

  • Une demande de travaux signée par le concessionnaire ou son ayant droit indiquera la concession concernée, les coordonnées de l'entreprise ainsi que la nature des travaux à effectuer.

  • Les travaux devront être décrits très précisément et accompagnés d'un plan précisant les matériaux, la dimension et la durée prévue des travaux. Dans le cas où la demande n'est pas faite pas le concessionnaire initial, l'entreprise devra transmettre à la Mairie la preuve de la qualité d'ayant droit par la personne qui demande les travaux.

Article 13. Vide sanitaire.

Les concessions dépourvues de caveau devront respecter un vide sanitaire (entre le sommet du dernier cercueil et le sol) d'une hauteur d’un mètre.

Article 14. Travaux obligatoires.

L'acquisition ou le renouvellement d'une concession de terrain sont soumis aux travaux suivants :

  • Pose d'une semelle,

  • Construction d'une fausse case ou d'un caveau.


En cas d'inhumation dans une concession de terrain qui n'avait pas fait l'objet de travaux au moment de l'achat, la construction d'une fausse case ou d'un caveau ainsi que la pose d'une semelle seront réalisés avant l'inhumation si l'état de la sépulture le justifie.

Article 15. Stèles et monuments.

Les stèles et monuments ne devront en aucun cas dépasser les limites de la pierre tombale.

Article 16. Scellement d'une urne sur la pierre tombale.

Le scellement devra être effectué de manière à éviter les vols.

Article 17. Période des travaux.

A l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits aux périodes suivantes : samedis, dimanches, jours féries.

Article 18. Déroulement des travaux.

La Commune surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines.

Les concessionnaires ou constructeurs devront se conformer aux indications qui leur seront données par la Mairie, même après à l'exécution des travaux.

Dans le cas où, malgré les indications et injonctions, le constructeur ne respecterait pas la superficie concédée et les normes imposées, la commune pourra faire suspendre immédiatement les travaux.

La démolition des travaux commencés ou exécutés sera entreprise d'office par la Mairie aux frais de l'entreprise contrevenante.

Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières ou défendues au moyen d'obstacles visibles et résistants afin d'éviter tout danger.

Les travaux devront être exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées.

Aucun dépôt même momentané de terre, matériaux, revêtement et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines.

Toute mesure sera prise pour ne pas salir les tombes voisines pendant l'exécution des travaux.

Il est interdit de déplacer ou d'enlever des signes funéraires existant sur les sépultures voisines sans l'autorisation des familles intéressées ainsi que celle de la Mairie.

Les matériaux nécessaires pour les constructions ne seront approvisionnés qu'au fur et à mesure des besoins.

En cas de défaillance et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, les travaux de remise en état seront effectués par la Mairie aux frais des entreprises défaillantes.

Article 19. Inscriptions.

Les inscriptions admises de plein droit sont celles des noms, prénoms du défunt ainsi que ses dates de naissance et de décès.

Toute autre inscription devra être préalablement soumise au Maire. Si le texte à graver est en langue étrangère, il devra être accompagné de sa traduction.

Article 20. Outils de levage.

Les travaux ne devront pas être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres, le revêtement des allées ou les bordures en ciment.

Article 21. Achèvement des travaux.

Après les travaux, il appartient aux entreprises de faire évacuer les gravats et résidus de fouille. Les entrepreneurs devront alors nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations qu'ils auraient commises. Les excavations seront comblées de terre.

Le matériel ayant servi à l'occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l'entrepreneur.

Les entreprises aviseront la Mairie de l'achèvement des travaux.

Article 22. Acquisition des concessions.

Les personnes désirant obtenir une concession dans le cimetière devront s'adresser à la Mairie.
Les chèques relatifs à l'acquisition des concessions devront être libellés à l'ordre du Trésor Public.

Dès la signature de l'acte de concession, le concessionnaire devra en acquitter les droits au tarif en vigueur le jour de la signature.

Article 23. Types de concessions.

Les familles ont le choix entre les concessions suivantes :

  1. Concession individuelle: au bénéfice d'une personne expressément désignée ;

  2. Concession collective: au bénéfice de plusieurs personnes expressément désignées ;

  3. Concession familiale: au bénéfice du concessionnaire ainsi que l'ensemble des membres de sa famille. Il est toutefois possible pour ce type de concession d'exclure un ayant droit direct.

Les concessions de terrain sont acquises pour des durées de 15 ans, 30 ans ou 50 ans.
La superficie du terrain accordé est de 2 m².

Certaines sépultures sont réservées aux défunts dont la taille n'excède pas 1m40. Ces types de concessions sont accordés pour une durée de 15 ans, 30 ans ou 50 ans et la dimension du terrain accordé est de 1 m².

Article 24. Droits et obligations du concessionnaire.

Le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté et d'entretien.
Le contrat de concession n'emporte pas droit de propriété mais seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale.

En cas de changement d'adresse, le concessionnaire est tenu d'informer la Mairie de ses nouvelles coordonnées.

La concession ne peut être affectée qu'à l'inhumation ou le dépôt d'urnes cinéraires.
Les terrains seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté et les ouvrages en bon état de conservation et de solidité.

Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé.
Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner le passage.
Faute pour les concessionnaires de satisfaire à ces obligations et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, la Mairie poursuivra les contrevenants devant les juridictions répressives.

En cas de péril, la Mairie engagera des travaux d'office et aux frais des contrevenants.

Article 25. Renouvellement des concessions.

Les concessions sont renouvelables à l'expiration de chaque période de validité.
Le concessionnaire ou ses ayants droits auront la possibilité d'effectuer le renouvellement dans les 3 mois qui précèdent la date d'échéance et jusqu'à 2 ans après la date d'échéance.

La date de prise d'effet du renouvellement est fixée au lendemain de la date d'échéance de la concession initiale, et les tarifs seront ceux applicables à la date à laquelle le renouvellement a été effectivement demandé.

Dans une concession familiale ou collective, toute inhumation dans les 5 dernières années qui précèdent son expiration, entraîne le renouvellement de la concession qui prendra effet à la date d'expiration de la période précédente.

Le prix sera celui applicable au moment de la signature de l'acte de renouvellement.

La Mairie pourra refuser le renouvellement d'une concession pour des motifs tirés de la sécurité ou la salubrité publique.

Une concession ne pourra faire l'objet d'un renouvellement que lorsque les travaux préconisés par la Mairie auront été exécutés.

Article 26. Rétrocession.

Le concessionnaire pourra rétrocéder à la commune une concession avant son échéance aux conditions suivantes :

  • le ou les corps devront faire l'objet d'une autorisation d'inhumation dans un autre cimetière, accompagnée de la preuve de l'acquisition d'une concession d'une durée au moins équivalente à la concession initiale ;

  • le terrain devra être restitué libre de toute construction (caveau, monument….). Cette rétrocession ne fera l’objet d’aucun remboursement.

TITRE 5

RÈGLES RELATIVES AU CAVEAU PROVISOIRE

Article 27. Caveau provisoire.

Le caveau provisoire peut recevoir un corps pour une durée maximale d'un mois.

Le dépôt du corps ne pourra avoir lieu que sur demande présentée par l’ayant droit le plus proche.
Le cercueil devra être déposé à l'intérieur d'une housse d'exhumation.

L'enlèvement des corps ne pourra être effectué que dans les formes et conditions prescrites par les exhumations.

TITRE 6

RÈGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS

Article 28. Demande d'exhumation.

Aucune exhumation, sauf celle ordonnée par l'autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans l'accord préalable du Maire.

Le demandeur devra fournir la preuve de la ré-inhumation (exemple : attestation du cimetière d'une autre commune).

Elle pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique.

La demande devra être formulée par l’ayant droit le plus proche du défunt. En cas de désaccord entre les ayants droit, l'autorisation ne pourra être délivrée que par les Tribunaux.

Article 29. Exécution des opérations d'exhumation.

Elles se déroulent en présence des personnes ayant qualité pour y assister, sous la surveillance du Maire ou de son représentant.

Lorsque le motif est le transfert du corps dans un autre cimetière, l'exhumation n'interviendra que si le monument a été préalablement déposé.

Article 30. Mesures d'hygiène.

Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les vêtements et produits de désinfections imposées par la législation.

Avant d'être manipulés les cercueils et extraits des fosses seront arrosées avec une solution désinfectante.
Les bois de cercueil seront incinérés.

Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille approprié.
Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire et notification en sera faite sur le procès verbal d'exhumation.

Article 31. Ouverture des cercueils.

Si au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra pas être ouvert.

Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil de taille appropriée, à condition qu'un délai supérieur à 5 ans depuis le décès se soit écoulé.

Ce reliquaire sera soit inhumé dans la même sépulture, soit transporté dans un autre cimetière, soit incinéré.

Article 32. Réductions de corps.

Pour les motifs tirés de l'hygiène et du respect dû aux morts, toute réduction de corps demandée par la famille en vue d'étendre la possibilité d'accueil d'une sépulture existante est strictement prohibée si le défunt se trouve dans la sépulture depuis moins de 10 ans.

La demande devra être accompagnée de l'autorisation signée de l'ensemble des ayants droit du défunt concerné, accompagnée de la photocopie de leur pièce d'identité et de la preuve de leur qualité d'ayants droit (livret de famille par exemple…).

Article 33. Cercueil hermétique.

Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l'objet d'une exhumation.

Article 34. Dispositions relatives à l'exécution du règlement intérieur.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2013.

Article 35. Infractions

Toute infraction au présent règlement sera constatée par le personnel du cimetière et les contrevenants poursuivis devant les Juridictions répressives.

Fait à QUEMPERVEN, le 30 mai 2013

Le Maire,

Philippe Weisse